Studio Irresistible – mentions légales

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Mentions légales 

IRRESISTIBLE informe le visiteur du site que les présentes mentions (et celle de la suite de l’article) sont acceptées sans réserve par tout visiteur qui accède au site. Le site ainsi que la totalité des contenus sont protégés par le code de propriété intellectuelle (détails dans la suite de l’article).Le présent site « http://www.studio-irresistible.com » est édité par la société IRRESISTIBLE, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS : 518 401 328, dont le siège social se situe au 40 rue de Chabrol, 75010 Paris – FRANCE. Directeur gérant : Monsieur Nicolas JACQUETTE. Directeurs Artistiques associés : Messieurs Jérôme LINIGER et Nicolas JACQUETTE. L’hébergement du site est assuré par la société 1&1 INTERNET SARL, 7 place de la gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines CEDEX. Son accès et l’utilisation de ses contenus sont soumis aux conditions d’utilisation décrites ci-après. Le fait de visiter le site constitue de la part de l’internaute une acceptation sans réserve des stipulations suivantes :

– Le site ainsi que la totalité des contenus sont protégés par le code de propriété intellectuelle. Les droits de reproduction et de représentation des images, illustration, photos, (etc.) sont strictement réservés. Toute exploitation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la société IRRESISTIBLE. Les réalisations du studio IRRESISTIBLE étant des œuvres de commande réalisées à la seule demande des clients, seul ces derniers sont responsables du contenu éditorial des créations. En aucun cas, la responsabilité de l’auteur ou d’IRRESISTIBLE ne pourra être engagée. Aucune adaptation ou modification des créations ne pourra être effectué par un tiers, Nicolas JACQUETTE et Jérôme LINIGER conservant ce droit.

Par conséquence, l’usage de tout ou partie du site par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation, à d’autres fins que pour un usage strictement privé et dans un but non commercial, est strictement interdit. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale du contrefacteur.

– IRRESISTIBLE assure au mieux de ses possibilités la mise à jour des informations diffusées sur le site ainsi que leur exactitude. La société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu. Néanmoins, la société IRRESISTIBLE ne peut garantir la précision, l’exhaustivité et l’exactitude des informations mises à ligne sur le site. De fait, IRRESISTIBLE décline toute responsabilité :

– pour toute inexactitude, omission ou imprécision portant sur des indications en ligne sur le site. .
– pour tout préjudice résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une transformation des indications mises à disposition en ligne.
– et plus généralement, pour tous préjudices, directs ou indirects, quelles qu’en soient les origines, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder…

Nicolas JACQUETTE et Jérôme LINIGER exposent sur le site leurs réalisations et créations, ou leurs coups de cœur ou « amis » dans le seul but d’informer les visiteurs. Dans ce sens, IRRESISTIBLE site au maximum de ses possibilités, les coordonnées de ses clients, commanditaires, artistes, collaborateurs, rencontre, etc. Malgré ces efforts, si un client, modèle, commanditaire, etc. d’une des images, n’est pas satisfait des indications fournies ou les estime inexactes, il dispose à tout moment sur simple demande écrite, du droit de rectification des informations le concernant.

Dans les mails ou dans l’inscription à la newsletter, etc., le visiteur est susceptible de fournir des données à caractère personnel. IRRESISTIBLE garantit que ces données ne seront pas cédées à des tiers. Elles pourront néanmoins être utilisées pour l’envoi d’invitations ou de courriers commerciaux. Si l’utilisateur communique ses coordonnées par l’intermédiaire du site dans le cadre de la rubrique newsletter, l’utilisateur accepte qu’IRRESISTIBLE lui adresse la newsletter du studio ou d’autres informations par e-mail. Dans tous les cas, la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, permet à chaque internaute d’accéder aux informations nominatives le concernant et de les faire rectifier ou supprimer, le cas échéant, en contactant le studio :
IRRESISTIBLE – studio de création, 40 rue de Chabrol, 75010 Paris.

IRRESISTIBLE informe le visiteur du site que les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont acceptées sans réserve par tout visiteur qui accède au site après leur mise en ligne. Les présentes mentions sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître tout litige afférent à l’utilisation du site.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ENTRE

Studio-irresistible, société anonyme à responsabilité limitée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 40 rue de Chabrol – 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 401 328 , numéro TVA FR86518401328, représentée par   Monsieur Nicolas JACQUETTE en sa qualité d’Associé Gérant,

Ci-après dénommée « l’Agence »

ET

Le Client, ci-après dénommé « le Client »

1 – FORMATION ET ACCEPTATION DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après “CGV”, sont applicables à l’ensemble des prestations et services fournis par l’Agence, quelles que soient par ailleurs les conditions d’achat ou les clauses pouvant figurer sur les documents émanant du Client. En cas de conflit entre les conditions générales d’achat du Client et les présentes CGV, les présentes CGV prévalent. Ces CGV sont en permanence accessibles sur le site Internet de l’Agence, à l’adresse :

http://www.studio-irresistible.com/creation-book/studio-irresistible-mentions-legales/.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications, notifiées préalablement au Client par courrier électronique ou directement sur le site Internet de l’Agence. La version en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version. Le Client déclare en avoir eu une parfaite connaissance avant de contracter avec l’Agence et en accepte sans restriction, ni limite, la pleine et entière application. En outre en l’absence de signature d’un devis, le règlement d’un acompte, ou de la totalité de la rémunération d’une prestation, par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restrictions, ni limites.

2 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS FOURNIES

L’Agence peut conseiller le Client sur tous les aspects liés à sa politique de communication visuelle. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à l’Agence dont notamment: Expertise graphique (Design graphique, Identité visuelle,Pictogrammes/logos,Chartes graphiques, Storytelling, Analyse/conseil, Benchmarking/stratégie); Studio multimédia (Webdesign site vitrine à site complexe / base de données / multi-utilisateurs, Book en ligne, Web mastering / développement / maintenance, Animation (dessin animé), Courts-métrages animés / animation pédagogique, Web animé / bandeaux pub, Serious games / jeux pedagogiques); Outils imprimés (Livres et catalogues, Dépliants / plaquettes, Affiches et invitations); Studio de création (Illustration corporate, Bande dessinée, Dessin, Scénographie, Data visualisation, Dessin de presse, Studio photo); Studio événementiel (Création en direct, Cartooning en live, Évènements de prestige autour de la création,  Performances d’art, Workshop / team building) et Formation (Ingéniérie, Direction de mémoires, Enseignement du design d’espace).

3 – REALISATION DE LA MISSION

3.1 – L’Agence exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le Client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. L’Agence reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le Client s’engage à fournir à l’Agence, et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission.

3.2 – L’Agence se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

3.3 – L’Agence conçoit et développe les outils commandés selon un cahier des charges ainsi qu’un planning de réalisation établi d’un commun accord avec le Client. Sur la base du cahier des charges accepté par le Client, l’Agence procède ensuite au développement des outils multimédias ou imprimés, conformément au planning, en utilisant les éléments fournis par le Client. Si besoin, l’Agence produit les éléments manquants, après accord du Client sur ces prestations.

3.4 – Dès que la conception et la réalisation des outils de communication sont effectives, l’Agence transmet l’information par email au Client. Les outils imprimés seront envoyés pour contrôle sous forme d’images en basse définition par mail. Les sites web seront eux consultables sur une adresse provisoire.

3.5 – Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour faire toutes les observations qu’il estime nécessaires. L’impression, la mise en production ou la mise en ligne sont effectuées par l’Agence après accord de publication donné par le Client, à l’issue de cette période de sept (7) jours. Passé ce délai de sept (7) jours, les outils de communication multimédias et imprimés, tels que réalisés sont acceptés définitivement par le Client. Toute modification demandée après cet accord sera facturable au titre de mise à jour, il en est de même pour toute modification qui serait due à une erreur imputable au Client et qui demanderait un surcroit de travail à fin de correction.

3.6 – Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, l’Agence se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client. De la même manière, dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à l’Agence.

3.7 – Les jours de réalisation sur lesquels s’engage l’Agence ne comprennent pas le temps nécessaire au Client pour faire ses choix, prendre des décisions ou demander des modifications. Les temps prévisionnels de réalisation sont entendus en rapport aux réceptions des contenus et validations Client et peuvent être reportés en conséquence. La fourniture par le Client des éléments à intégrer aux réalisations par l’Agence devra être faite en une fois avant le début de la phase de réalisation.

4 – OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE L’AGENCE

4.1 – L’Agence est une agence conseil en communication visuelle. A ce titre, elle fournit au Client conseil et assistance en vue de la conception de ses outils de communication multimédia et imprimés.

4.2 – Le devis, ou le bon de commande, détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le Client. L’Agence met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le Client sur le bon de commande ou le devis. L’Agence s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

4.3 – En tant que vendeur de prestations de nature multimédia, l’Agence reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à l’Agence de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par l’Agence. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives dans les domaines du multimédia. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par l’Agence, que le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par l’Agence lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

4.4 –  L’Agence peut être amenée à refuser d’exécuter une prestation contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Cette possibilité ne signifie en aucun cas que l’Agence endosse une quelconque responsabilité à ce titre, ni que le Client détient un quelconque recours à son égard.

4.5 – En sa qualité de professionnel, l’Agence avertira le Client de l’existence de droits de propriété intellectuels et/ou industriels appartenant à des tiers sur tout élément qui aura été apporté par l’Agence. L’Agence pourra à la demande du Client conseiller ce dernier quant à la négociation de ces droits si cet élément est retenu dans le contenu des réalisations.

4.6 – L’Agence décline toute responsabilité quant aux défauts, erreurs ou altérations sur les documents fournis par le Client, quel que soit leur support ou leur nature. Ces documents pourront être récupérés par le Client dans un délai d’un mois à compter de leur transmission.

4.7 – L’Agence, dans une démarche éco responsable, s’engage à verser 0,5% de ses services (montants HT facturés, hors prestation sous traitées) au programme Reforest’action. Cette démarche finance la plantation réelle d’arbres en France et à l’étranger : www.reforestaction.com/fr. L’Agence assurera au mieux le suivi de cette action. Dans tous les cas, aucune plainte ou réclamation ne pourra être faite à ce sujet. Dans le cas où le Client aura adhéré de manière autonome et volontaire  au programme d’une somme équivalente à celle versée par l’Agence, aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être faite à l’Agence pour quelque motif que ce soit. Le Client devra s’adresser directement au programme Reforest’action.

5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

5.1 – Le Client fournit à l’Agence les éléments constituant le contenu (textes, photos, illustrations, slogans, vidéos, informations…) qui sont nécessaires à la réalisation des supports.

5.2 – Le Client assume l’entière responsabilité des éléments qu’il transmet à l’Agence. Ce faisant, le Client déclare qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle, des droits relatifs à l’image des personnes et des biens sur l’ensemble des éléments fournis par lui et figurant dans le site, et que ces éléments sont conformes aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession. En aucun cas, l’Agence ne pourra faire l’objet de plainte ou de poursuite pour un quelconque contenu, ce que le Client reconnaît.

5.3 – Le Client s’engage à assurer la relecture exhaustive des contenus et à communiquer à l’Agence en une fois les modifications à faire. Toute autre modification sera réalisée au tarif horaire.

5.4 – Le Client doit avertir l’Agence lorsqu’il y a lieu de faire apparaître sur le site des éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs. Le Client s’engage à gérer les droits d’auteurs avec leurs détenteurs ou d’en avoir reçu la permission d’en jouir gratuitement.

5.5 – S’il y a lieu, le Client accomplira les formalités de la loi du 6/01/1978 imposant la déclaration de tout traitement automatisé d’informations à caractère personnel lié au site, et celles de la loi du 30/09/1986 concernant les services de communication audiovisuels ou télématiques.

5.6 – Le Client garantit l’Agence contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non-respect des dispositions du présent article 5.

5.7 – Le Client accepte la diffusion des créations réalisées par l’Agence pour son compte sur le site de l’Agence, et sur tout support imprimé de l’agence à fin de prospection (plaquette, catalogue, livre d’agence,…). L’Agence s’assurera qu’aucune information confidentielle n’apparaisse et au besoin les rendra illisibles.

6 – PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

6.1 – Tous les documents techniques remis par l’Agence au Client demeurent la propriété exclusive de l’Agence, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

6.2 – Toute production graphique et multimédia conçue par l’Agence constitue une « œuvre de l’esprit » protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des dispositions européennes notamment applicables la directive 2001/29 CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. L’Agence demeure titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des éléments conçus et réalisés pour le Client, à l’exclusion des données ou éléments transmis par ce dernier pour la réalisation du projet (marque, logo, slogan, images…) dont celui-ci est titulaire ou dont il a obtenu les droits auprès de tiers. A ce sujet, le Client garantit l’Agence contre toute contestation de tiers relative à l’utilisation de données transmis par le Client dans le cadre de la réalisation de la commande. L’Agence cède au Client les droits de représentation, de reproduction  et d’adaptation des éléments multimédias ou des produits graphiques créés, dans le cadre des opérations longues ou ponctuelles pour lesquelles la commande a été faite sous réserve du respect par le Client de l’ensemble de ses obligations et du règlement de l’intégralité des rémunérations dues par le Client à l’Agence. Toute autre exploitation des éléments multimédias ou des produits graphiques créés devra faire l’objet d’un accord express préalable et écrit entre l’Agence et le Client (à titre d’exemple non exhaustif : l’exploitation d’un visuel ou d’un logo à fin de commercialisation de produits dérivés dont l’élément réalisé par l’Agence constituerait le motif principal) et d’une rémunération à convenir.

6.3 – Le nom de l’Agence et son logo devront être mentionnés sur les pages du site du Client, en tant que réalisateur/créateur du site. La signature de l’Agence et/ou de « l’artiste » de l’Agence devra toujours figurer lisiblement sur les supports et accompagner la diffusion des « œuvres » créées par l’Agence.

6.4 – Aucune adaptation des éléments multimédias ou des produits graphiques créés (dessin, peinture, logo, etc.) ne pourra être effectuée par un tiers sans l’accord express préalable et écrit de l’Agence sur demande écrite du Client, sans quoi l’Agence conserve l’exclusivité de ce droit.

6.5 – Si le Client souhaite acheter l’original d’une création, son acquisition est possible après accord entre l’Agence et ce dernier sur les  conditions particulières de cession.

6.6 – A défaut de demande écrite du Client en amont de la commande et des devis, les fichiers sources et matrices des productions réalisées par l’Agence restent la propriété de celle-ci. Le client dispose de la jouissance des productions. Il ne peut se prévaloir de la propriété des fichiers sources et matrices, mais il peut demander à les acquérir sous conditions financières et sous réserve de l’accord express préalable et écrit de l’Agence.

6.7 – l’Agence pourra faite état de sa collaboration avec le Client et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe à l’expiration du traitement de la commande.

6.8 – En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins, droit à l’image, droit de la personnalité…), ces droits sont négociés par l’Agence en accord avec le Client suivant les nécessités des prestations, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, l’Agence s’efforcera de négocier en vue d’acquérir les droits de la création nécessaires à ces utilisations. L’Agence indiquera au Client le montant et la limite des droits acquis.

6.9 – Les droits liés aux créations que le Client fournira à l’Agence : Le Client fera son affaire d’obtenir les autorisations et droits nécessaires aux exploitations envisagées sur les créations fournies par lui à l’Agence.

7 – REALISATION DE SITE WEB

7.1 – Si le Client confie à l’Agence l’enregistrement d’un nom de domaine international (.com, .net, .org, .biz, etc.) l’Agence effectue la demande auprès de l’organisme compétent de son choix et effectue toutes les formalités requises au nom du Client. Pour un nom de domaine régit par des règles spéciales (notamment les .fr), le Client s’engage à fournir tous les documents nécessaires à son enregistrement. Un refus d’attribution de l’organisme compétent ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Agence.

Le nom de domaine est déposé pour une durée qui dépend de la réglementation de l’organisme concerné, et doit être renouvelé périodiquement conformément aux règles de cet organisme. Le nom de domaine enregistré sera la propriété du Client mais la gestion et la facturation, pourra le cas échéant  incomber à l’Agence  après accord du Client sur les modalités financières.

7.2 – L’Agence ne pourra être tenue responsable des problèmes techniques relatifs à l’hébergement mais pourra proposer au Client une solution alternative. Le Client s’engage à fournir à l’Agence un hébergement correspondant au cahier des charges et assurera la communication nécessaire entre l’Agence et l’hébergeur.

7.3 – Le Client fournira dès le début de la conception les informations nécessaires au développement, y compris toute information technique relative à l’hébergement.

7.4 – L’Agence ne propose pas de service en référencement payant. Elle pourra le cas échéant orienter le Client vers un tiers. L’Agence peut néanmoins apporter une expertise de conseil en référencement naturel. Si le Client souhaite en disposer, un devis spécifique sera proposé pour cette prestation.

7.5 – En cas d’utilisation de CMS ou de plugins/modules gratuits ou payants, développés par des tiers, ceux-ci sont réputés de la responsabilité de leurs auteurs. L’Agence ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement  du site dû à des mises à jour ou à l’absence de mise à jour de ceux-ci, ce que le Client reconnaît en s’interdisant toute action en réparation ou demande de dédommagement  à l’encontre de l’Agence. Il en va de même d’une attaque hacker  ou virale extérieure. L’Agence pourra en revanche, à la demande du Client, et selon un nouvel accord, travailler à la solution du dysfonctionnement.

7.6 – Si le Client confie à l’Agence la mise à jour du site (mensuelle ou trimestrielle), celle-ci concerne strictement le contenu du site. Les pages modifiées, remplacées ou spécifiquement créées sont facturées comme des prestations à part entière. Les modifications relatives à la structure du site et/ou à l’aspect graphique des pages entraînent une facturation des frais de création et de réalisation nécessaires à ces modifications. Durant sept (7) jours ouvrés suivant la mise à jour, l’Agence interviendra sur les dysfonctionnements éventuels en résultant. A l’issue de cette période, une mise à jour est réputée acceptée en l’absence d’observations écrites du Client et toute intervention sera facturée au tarif horaire. Dans le cadre stricte des dites opérations de mise à jour du site, l’Agence effectue une sauvegarde des contenus du site et de la base de données. Celle-ci  servira à l’Agence à fin de restauration, si une mise à jour provoquait un dysfonctionnement. Cette sauvegarde n’est pas assurée contre la perte ou la destruction accidentelle. Le Client peut en recevoir une copie, sur simple demande, en se présentant à l’Agence avec un support de stockage externe.

7.7 – Si le Client souhaite intégrer sur son site internet un module de paiement en ligne pour ses visiteurs, il devra établir un contrat de vente à distance (V.A.D.) avec son organisme bancaire, ou un prestataire de paiement en ligne et fournira à l’Agence la solution de paiement sécurisée fournie par ce dernier. Si cette solution utilise un système de cryptage celui-ci devra être compatible avec l’hébergement choisi. Dans tous les cas, les informations qui transiteront par le site développé ne seront pas « sensibles », il s’agira du numéro de la commande, du numéro du Client (contrat V.A.D.), du montant de la transaction ainsi que, le cas échéant, d’informations relatives aux clients mais en aucun cas d’informations confidentielles. Les informations « sensibles », telles que le numéro de carte bancaire, ne transiteront à aucun moment sur le site du Client ni sur l’hébergement du Client. Ces informations ne seront récoltées que dans la partie protégée du système bancaire choisi sous la seule responsabilité de la banque. En conséquence l’Agence ne pourra être tenue responsable d’une divulgation des informations bancaires.

 

8 – GARANTIE

8.1 – l’Agence s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, l’Agence fournie les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur. L’obligation de garantie reposant sur l’Agence est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du Client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par L’Agence ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1(un) à 2 (deux)mois en fonction de la prestation à compter de la livraison pour une utilisation normale, et telle que  définie dans le bon de commande ou dans le devis ou contrat particulier le cas échéant. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser l’Agence sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de 1 (un) à 2 (deux) mois mentionnée ci-dessus. De convention expresse, la responsabilité de l’Agence est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

8.2 – L’Agence s’engage à livrer au Client une prestation originale et disponible dans la limite des recherches pouvant être raisonnablement accomplies, dans la limite du territoire français et des droits cédés au Client conformément à l’article 4 des présentes CGV.

8.3 – L’Agence mettra en œuvre toute mesure permettant d’assurer la qualité de la réalisation et de la production de la prestation. L’Agence ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui. En tout état de cause, le montant de la responsabilité de l’Agence ne pourrait excéder l’ensemble des sommes résultant de la rémunération de l’Agence telle que prévue entre l’Agence et le Client au titre de la prestation fournie. Par conséquent, le Client et ses assureurs renoncent à agir contre l’Agence et ses assureurs au-delà de ce montant.

9 – CONDITIONS DE REGLEMENT

9.1 – Sauf stipulation expresse contraire, les prestations et services fournis par l’Agence sont payables par le Client selon les termes établis sur le devis : un pourcentage du total TTC de la prestation est obligatoire à l’engagement des travaux, la totalité du montant de la prestation devant être réglé sous huitaine après la livraison des productions finales et leur facturation.

9.2 – Les paiements sont effectués, au choix du Client, par chèque ou par virement bancaire, dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sans imputation de frais, quels qu’ils soient (notamment pour des virements depuis l’étranger) à l’Agence.

9.3 – A défaut de paiement de l’une des quelconques échéances, les autres échéances deviennent de plein droit immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Faute de paiement dans les dix jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée A.R. et/ou par courrier électronique restée infructueuse, le Client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros Hors Taxes à titre de frais de dossier sans préjudice le cas échéant des frais et honoraires d’avocat ou d’huissier nécessaires pour procéder au recouvrement des sommes dues à la charge du Client. Passé ce délai de 10 jours après mise en demeure, l’Agence se réserve le droit, à sa convenance, de suspendre ou de résilier de plein droit la fourniture de ses prestations, le Client assumant l’entière responsabilité de cette suspension ou de cette résiliation.

10 – RESERVE DE PROPRIETE

L’Agence conserve la propriété de la prestation et des livrables jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier l’Agence du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

11 – INTERPRÉTATION ET CONTESTATION

11.1 – Les présentes CGV sont soumises au droit français, ainsi que les conditions générales particulières éventuelles, devis et les Bons de Commande. Si une ou plusieurs stipulations  des présentes CGV ou de ses avenants sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation, leurs exécutions et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Paris (département 75).

11.2 – Il est expressément établi et accepté par le Client qu’en cas de recours contre l’Agence, le Client ne saurait prétendre, toutes causes confondues, à un montant des dommages et intérêts supérieur au prix des prestations effectivement encaissées par l’Agence au cours des six derniers mois suivant le fait supposément dommageable, à l’exception de toute prestation n’ayant pas de lien direct avec les faits supposés litigieux. En tout état de cause, l’Agence ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect, y compris pour perte de données, de chiffre d’affaire, de clientèle, résultant directement ou indirectement de la fourniture de ses prestations. Le Client reconnaît la portée de cette clause qu’il accepte expressément et irrévocablement et sans laquelle l’Agence n’aurait pas contracté.

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